Conditions du Programme Partenaire (Affiliation)

Applications Nexana.ai

(ci-après également appelées « Conditions de partenariat »)

Prestataire de services : Nabu technologies s.r.o. Kremnička 5A, 974 05 Banská Bystrica Numéro d’identification : 56 444 508 Numéro d’identification fiscale : 2122306362 Numéro de TVA : SK2122306362 Inscrite au Registre du Commerce du Tribunal de District de Banská Bystrica, Section : Sro, Insertion n° : 49927/S Coordonnées : [email protected], +421 910 572 595 (ci-après dénommé le « Prestataire »)

Article 1 : Dispositions introductives et Définitions

1.1. Ces Conditions de partenariat régissent les droits et obligations entre le Prestataire et l’utilisateur enregistré de l’Application Nexana.ai qui a rejoint le Programme Partenaire (ci-après dénommé le « Partenaire »). Le Partenaire peut être une personne physique - entrepreneur, une personne morale ou une personne physique - non-entrepreneur (dans les conditions spécifiées à l’Article 4).

1.2. Ces Conditions de partenariat font partie intégrante des Conditions Générales de Vente (CGV) du Prestataire. Les termes définis dans les CGV ont la même signification dans ces Conditions de partenariat.

1.3. Le Programme Partenaire est un système qui permet au Partenaire de promouvoir l’Application et de recevoir une rémunération pour la recommandation de nouveaux clients.

1.4. Client Recommandé est un tiers qui s’inscrit à l’Application via le lien unique du Partenaire, ou qui saisit le code de réduction unique du Partenaire lors de sa première commande.

1.5. La participation au Programme Partenaire est volontaire et est établie par l’activation de la section « Programme Partenaire » dans l’Application et l’expression du consentement à ce document.

Article 2 : Commissions et Avantages

2.1. Commission Financière : Le Partenaire a droit à une commission de 10 % (en toutes lettres : dix pour cent) de la valeur nette (hors TVA) de chaque commande payée (abonnement, crédits, services) du Client Recommandé.

2.2. Durée du droit : Le droit à la commission est illimité dans le temps (à vie) pour la durée du compte actif du Client Recommandé et la durée du Programme Partenaire.

2.3. Réduction pour le Client : Un Client Recommandé qui est correctement attribué à un Partenaire reçoit une réduction automatique de 10 % sur les services de l’Application.

2.4. Jours Bonus : Pour chaque nouveau Client Recommandé qui s’inscrit via le lien de parrainage unique du Partenaire et vérifie avec succès son numéro de téléphone, le Partenaire reçoit automatiquement un avantage sous la forme d’une licence PRO pendant 7 jours. Ce droit naît au moment de la vérification du numéro de téléphone du client. Cet avantage ne s’applique pas aux clients qui ont été attribués au Partenaire ultérieurement sur la base de l’utilisation d’un code de réduction lors de la commande (dénommé Late Binding).

Article 3 : Règles d’attribution des clients

3.1. Création de l’attribution : Un Client Recommandé est attribué au Partenaire au moment de :

• a) L’inscription via le lien de parrainage unique du Partenaire, ou
• b) La première utilisation du code de réduction unique du Partenaire lors d’une commande (dénommé Late Binding). 3.2. Exclusivité et Immutabilité : L’attribution d’un Client Recommandé à un Partenaire est permanente. Après l’attribution, il n’est pas possible de changer de Partenaire ou d’appliquer ultérieurement un code d’un autre Partenaire. La réduction est automatiquement appliquée aux commandes futures. 3.3. Interdiction de l’auto-parrainage (Self-referral) : Le Partenaire n’a pas le droit de recevoir de commission sur ses propres commandes, ni sur les commandes de comptes liés par le capital ou le personnel, si le but est uniquement d’obtenir une réduction. En cas de violation, le Prestataire a le droit de refuser la commission et de bloquer le compte Partenaire.

Article 4 : Règlement, Facturation et Paiement (Self-billing)

4.1. Identification du Partenaire : Une condition pour le paiement de la commission est de remplir les coordonnées de facturation et le numéro de compte bancaire (IBAN) dans l’Application.

4.2. Accord sur l’émission de factures :

• En acceptant ces conditions, le Partenaire (en tant que fournisseur) et le Prestataire (en tant que client) concluent un accord sur l’émission de factures au nom et pour le compte du fournisseur conformément à l’article 72, paragraphe 6, de la loi n° 222/2004 Rec. sur la taxe sur la valeur ajoutée et à l’art. 224 de la Directive 2006/112/CE.
• Le Partenaire autorise le Prestataire à émettre des factures pour les commissions en son nom. Une facture émise sous ce régime contiendra l’information verbale « autofacturation ».
• Le Prestataire génère la facture (Relevé de Commission) automatiquement le 1er jour du mois suivant le mois pour lequel le Relevé de Commission est créé et la met à disposition dans l’Application. Le Partenaire est tenu de vérifier la facture. Si aucune objection n’est soulevée dans les 3 jours, la facture est considérée comme approuvée.

4.3. Échéance et Paiement : Les commissions sont payables le 15e jour du mois suivant le mois pour lequel la commission est due. Le paiement est effectué par virement sur l’IBAN du Partenaire.

4.4. Montant minimum : Il n’y a pas de montant minimum pour le paiement de la commission.

4.5. Aspects fiscaux et juridiques :

• Partenaire – Assujetti à la TVA (SK) : La facture inclura la TVA au taux légal.
• Contact transfrontalier (UE) : Dans le cas de la prestation de services entre assujettis de différents États membres de l’UE, le régime d’autoliquidation (reverse charge) s’applique. La facture sera émise sans TVA.
• Partenaire – Non-entrepreneur : Les revenus du Programme Partenaire sont considérés comme d’autres revenus (pas de travail dépendant). Le Partenaire est responsable de l’imposition de ces revenus conformément aux lois de sa résidence fiscale. Le Partenaire reconnaît que cette relation n’établit pas de relation de travail. La facture inclura la TVA au taux légal.

Article 5 : Droits et obligations des parties

5.1. Transparence marketing : Le Partenaire s’engage à promouvoir l’Application conformément à la législation en vigueur sur la protection des consommateurs et les pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29/CE). Le Partenaire est tenu de marquer clairement et visiblement toute promotion publique comme une collaboration rémunérée ou une publicité (par exemple en marquant #ad, #publicité, #collaboration ou par déclaration verbale).

5.2. Il est interdit de diffuser du SPAM, de fournir des informations trompeuses sur l’Application ou de se faire passer pour un représentant officiel du Prestataire.

5.3. Le Prestataire est en droit de mettre fin à la coopération et d’annuler le compte Partenaire en cas de violation de ces Conditions ou d’atteinte à la bonne réputation du Prestataire.

Article 6 : Protection des données personnelles

6.1. Les données personnelles du Partenaire sont traitées aux fins de l’exécution du contrat et des obligations légales (comptabilité). Des informations plus détaillées figurent dans le document Politique de confidentialité (RGPD). 6.2. pour des raisons de protection de la vie privée (anonymisation), le Partenaire n’a accès dans l’Application qu’à des données statistiques anonymisées sur les Clients Recommandés, sans possibilité de voir leurs données personnelles.

Article 7 : Dispositions finales et Droit applicable

7.1. Ces Conditions de partenariat et toutes les relations juridiques en découlant sont régies par l’ordre juridique de la République slovaque.

7.2. Tous les litiges découlant de ces Conditions ou en relation avec celles-ci seront entendus et tranchés exclusivement par les tribunaux matériellement et localement compétents de la République slovaque.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions. Le Partenaire sera informé de la modification à l’avance par notification dans l’Application ou par e-mail.